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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.9
Versions de la disposition
177.9. Une personne ne peut participer au programme dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1° elle y a déjà participé et sa participation a été complétée ou a pris fin;
2° elle a déjà bénéficié, en tant qu’adulte, d’une aide financière en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base à la suite d’une demande d’admissibilité antérieure.
177.9. Une personne ne peut participer au programme dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1° elle y a déjà participé et sa participation a été complétée ou a pris fin;
2° elle a déjà bénéficié, en tant qu’adulte, d’une aide financière en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours à la suite d’une demande d’admissibilité antérieure.
